Nouvelles technologies · Affaires et sociétés · Droit civil
Responsabilité des hébergeurs
angl. Hosting provider liability
Définition
Régime de responsabilité limitée des prestataires qui stockent des informations fournies par leurs utilisateurs, fixé par l’article 6 du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques ; la loi pour la confiance dans l’économie numérique y renvoie pour définir l’hébergeur (art. 6, I, 2). L’hébergeur n’est pas responsable s’il n’a pas effectivement connaissance du contenu illicite, ni, pour une demande de dommages-intérêts, de faits le rendant apparent, ou si, dès qu’il en a connaissance, il agit promptement pour le retirer ou en bloquer l’accès. L’exonération ne joue pas si l’utilisateur agit sous son autorité ou son contrôle.
En clair : Un hébergeur ne répond d’un contenu illicite que s’il le connaît et ne le retire pas rapidement.
Textes de référence
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