Affaires et sociétés · Droit de la consommation · Droit des obligations
Résiliation en ligne
angl. Online cancellation
Définition
Faculté de résilier un contrat par voie électronique. Lorsque le contrat a été conclu en ligne, la résiliation doit pouvoir l’être aussi. Un dispositif simple et accessible s’impose.
Termes liés
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