Répertoire civil

Définition

Fichier où s’inscrivent certaines mentions (changement de régime, tutelle) en marge de l’état civil. La publicité n’est pas celle du fichier immobilier ; l’opposabilité aux tiers a un régime propre.

Termes liés

• Opposabilité aux tiers
• Fichier immobilier
• Acte de l’état civil
• Changement de sexe à l’état civil
• Modification de la mention du sexe à l’état civil