Répétition de l'indu
angl. Recovery of undue payment
Définition
Action visant à obtenir la restitution de ce qui a été payé sans cause ou par erreur. Elle repose sur le quasi-contrat de paiement de l’indu. Le solvens doit prouver le paiement et l’absence de dette, sous réserve des règles de prescription.
En clair : Récupérer une somme versée alors qu’elle n’était pas due.
Textes de référence
Exemple
« Une caisse reverse trop d’allocations ; elle agit en répétition de l’indu contre le bénéficiaire. »
En pratique
Prouver le paiement et l’absence de dette ; surveiller la prescription.
À ne pas confondre
À ne pas confondre avec l’enrichissement injustifié, applicable hors des cas d’indu et de gestion d’affaires.
Termes liés
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