Réparations devant la CPI

Définition

Mesures au profit des victimes après une condamnation. Elles ne se confondent pas avec la peine ; le Fonds au profit des victimes peut intervenir même hors confiscation.

Termes liés

• Fonds au profit des victimes
• Ne bis in idem devant la CPI
• Article 15 CEDH
• Article 3 CEDH
• Audition à l’étranger