Procédure
Suspicion légitime
angl. Legitimate suspicion (transfer of venue)
Définition
Cause de renvoi d'une affaire devant une autre juridiction lorsque des circonstances font craindre que la juridiction saisie ne soit pas sereine ou impartiale.
En clair : Demande de faire juger l'affaire ailleurs si l'on craint un manque de sérénité du tribunal.
Exemple
« Une requête en suspicion légitime a été formée devant la Cour de cassation. »
En pratique
Procédure exceptionnelle ; motiver concrètement les craintes.
À ne pas confondre
Différente de la récusation visant un magistrat nommément.
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