Procédure
Renvoi à mieux se pourvoir
angl. Dismissal without prejudice as to the proper court
Définition
Décision par laquelle le juge se déclare incompétent sans désigner le juge compétent, laissant le demandeur réassigner. Elle se distingue du renvoi devant une juridiction désignée.
En clair : Décision par laquelle le juge se déclare incompétent sans désigner le juge compétent, laissant le demandeur réassigner.
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