Droit anglais · Droit civil
Removal of trustee
angl. Removal of trustee
Définition
En droit anglais des trusts, retrait de ses fonctions à un trustee. La loi permet à la personne désignée à cet effet par l’acte constitutif du trust ou, à défaut, aux autres trustees de remplacer un trustee qui souhaite être déchargé, refuse d’agir, est inapte ou incapable d’agir (Trustee Act 1925, art. 36). À défaut, le juge peut nommer un nouveau trustee en remplacement, notamment de celui qui a perdu sa capacité, est en faillite ou est une société en liquidation (art. 41).
En clair : Remplacer la personne qui gère un trust, par une nomination prévue par la loi ou par décision du juge.
Textes de référence
Termes liés
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