Procédure · Droit civil
Radiation pour défaut de diligence
angl. Striking out for lack of diligence
Définition
Mesure de radiation du rôle lorsque les parties n'accomplissent pas les diligences imposées par le calendrier de procédure ; elle suspend en principe le cours de l'instance jusqu'à remise au rôle.
En clair : L'affaire est retirée du calendrier du tribunal faute d'avancées procédurales.
Exemple
« Le conseiller de la mise en état a radié l'affaire pour défaut de conclusions. »
En pratique
Demander la réinscription dès que la diligence manquante est accomplie.
À ne pas confondre
Ne confondez pas radiation et caducité, qui éteint l'acte d'appel.
Termes liés
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