Religious Freedom Restoration Act

Définition

Loi fédérale américaine de 1993 interdisant au gouvernement fédéral d’imposer une charge substantielle à l’exercice d’une religion, même par une loi d’application générale, sauf s’il démontre un intérêt impérieux et l’usage du moyen le moins restrictif. Jugée inapplicable aux États (City of Boerne, 1997), elle a fondé Burwell v. Hobby Lobby (2014) au profit de sociétés commerciales.

En clair : Loi américaine renforçant la protection de la liberté religieuse face à l’État fédéral.

Textes de référence

• 42 U.S. Code § 2000bb-1law.cornell.edu ↗ (nouvel onglet)