Droit fiscal · Affaires et sociétés
Réintégration fiscale
angl. Tax add-back
Définition
En fiscalité des entreprises, rectification extra-comptable positive : pour passer du résultat net comptable au résultat fiscal, on y ajoute des éléments que la loi fiscale ne permet pas de déduire, principalement des charges comptabilisées mais non déductibles (amortissements non déductibles, impôt sur les bénéfices, amendes et pénalités, provisions non déductibles, intérêts excédentaires des comptes courants d’associés, charges somptuaires…). Elle s’opère hors comptabilité, dans le tableau de détermination du résultat fiscal joint à la déclaration annuelle de résultats. Elle s’oppose à la déduction extra-comptable, qui retranche du résultat des éléments non imposables, déjà imposés ou soumis à un régime spécial.
En clair : L’ajout au bénéfice comptable des dépenses que le fisc refuse de déduire, pour calculer le bénéfice réellement imposé.
Textes de référence
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