Étrangers et asile · Droit civil
Réintégration dans la nationalité française
angl. Reinstatement of French nationality
Définition
Procédure permettant à une personne ayant perdu la nationalité française de la recouvrer, soit par décret, à la demande de l’intéressé, sans condition de stage, soit par déclaration dans certains cas prévus par la loi, notamment pour une personne ayant perdu la nationalité en raison du mariage avec un étranger ou de l’acquisition d’une nationalité étrangère, sous réserve d’avoir conservé ou acquis avec la France des liens manifestes (C. civ., art. 24 à 24-3).
En clair : Un moyen de redevenir Français après avoir perdu cette nationalité.
En pratique
La réintégration ne produit effet que pour l’avenir.
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