Affaires et sociétés · Droit international
Règlement sur la déforestation importée
angl. EU deforestation regulation
Définition
Règlement européen interdisant la mise sur le marché de certains produits (bois, cacao, café, soja, huile de palme, bovins, caoutchouc) liés à la déforestation. Les opérateurs doivent exercer une diligence raisonnée et tracer l'origine ; le non-respect expose à des interdictions et sanctions.
En clair : La règle européenne qui interdit d'importer des produits issus de la déforestation.
Textes de référence
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