Règlement de la Cour EDH

Définition

Texte interne qui organise la procédure devant la Cour (formations, délais, mesures provisoires). Il n’est pas la Convention ; il ne crée pas un droit substantiel nouveau.

Termes liés

• Mesures provisoires
• Mesure provisoire (article 39 du Règlement)
• Règlement amiable CEDH
• Accès à la justice
• Accès à un juge (Droit d’)

Pour aller plus loin

• Cour européenne des droits de l’homme — Conventionechr.coe.int ↗ (nouvel onglet)