Règle supplétive
angl. Default rule
Définition
Règle applicable lorsque les personnes concernées n'ont pas valablement prévu une solution différente. Elle complète leur accord sans interdire en principe un aménagement contractuel.
Exemple
« Une règle prévoit des parts égales entre codébiteurs à défaut de répartition différente par la loi ou le contrat. »
En pratique
La possibilité de déroger doit résulter du régime du texte ; toute règle silencieuse n'est pas automatiquement supplétive.
À ne pas confondre
À distinguer d'une règle impérative, que l'accord ne peut écarter.
Termes liés
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