Règle proportionnelle de prime

Définition

Si la prime a été minorée faute de déclaration exacte, l’indemnité peut être réduite proportionnellement. Elle se distingue de la règle des capitaux.

Termes liés

• Règle proportionnelle de capitaux
• Aggravation du risque
• Assurance automobile
• Assurance cyber
• Assurance décennale