Accueil / Dictionnaire juridique / Lettre R / Règle proportionnelle de capitaux Définition Lorsque la valeur déclarée est inférieure à la valeur réelle, l’assuré est son propre assureur pour la différence. L’indemnité est réduite proportionnellement.
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Information générale Cette définition aide à lire un document ; elle ne constitue pas un avis juridique et n’engage pas le cabinet. Un même mot peut produire des effets différents selon la matière, la juridiction et le stade de la procédure.