Droit administratif · Étrangers et asile
Refus de titre de séjour
angl. Refusal of a residence permit
Définition
Décision par laquelle le préfet refuse de délivrer ou de renouveler un titre de séjour à un étranger, faute pour celui-ci de remplir les conditions prévues par le CESEDA ou en raison d'une menace pour l'ordre public. Elle doit être motivée et est fréquemment assortie d'une obligation de quitter le territoire français. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans un délai souvent court indiqué sur la notification.
En pratique
Lire immédiatement les voies et délais de recours portés sur la décision.
Termes liés
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