Droit administratif · Étrangers et asile
Refus de titre de séjour
angl. Refusal of a residence permit
Définition
Décision préfectorale refusant la délivrance ou le renouvellement d’un titre. Ouvre un recours contentieux à délai souvent court, indiqué sur la notification.
En pratique
Lire immédiatement les voies et délais de recours portés sur la décision.
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