Droit civil · Procédure
Recouvrement simplifié des petites créances
angl. Simplified recovery of small claims
Définition
Procédure amiable confiée à un commissaire de justice pour une créance contractuelle ou statutaire dont le montant, intérêts compris, ne dépasse pas 5 000 euros. La délivrance d’un titre exécutoire exige l’accord du créancier et du débiteur sur le montant et les modalités du paiement. Le silence ou le refus du débiteur ne vaut pas accord et empêche l’aboutissement de cette procédure.
Textes de référence
Termes liés
Pour aller plus loin
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en R →