Droit administratif · Droit civil
Affichage du permis
angl. Posting of planning permission
Définition
Formalité de publicité sur le terrain qui fait courir le délai de recours des tiers contre une autorisation d'urbanisme ; sa régularité est souvent déterminante.
En clair : Panneau sur le terrain informant du permis ; c'est souvent lui qui démarre le délai pour contester.
Exemple
« L'affichage du permis est constaté par commissaire de justice pour sécuriser le délai. »
En pratique
Constater dès le premier jour et périodiquement ; vérifier mentions obligatoires.
À ne pas confondre
L'affichage en mairie ne suffit pas à faire courir le délai des tiers comme l'affichage sur le terrain.
Termes liés
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