Reconnaissance conjointe anticipée
angl. Joint advance recognition
Définition
Acte par lequel un couple de femmes ayant recours à une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur reconnaît conjointement, devant notaire et avant la naissance, l’enfant à naître ; elle établit la filiation à l’égard de la femme qui n’accouche pas (C. civ., art. 342-11).
En clair : Deux femmes qui font une PMA déclarent ensemble chez le notaire, avant la naissance, qu’elles seront les mères de l’enfant.
En pratique
La reconnaissance est faite en même temps que le consentement au don.
Termes liés
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