Procédure
Ratione personae, ratione materiae, ratione loci
angl. By reason of the person, the subject-matter, the place
Définition
Expressions latines désignant les critères de compétence tenant respectivement à la personne, à la matière et au lieu. Elles permettent de distinguer les différents fondements de la compétence d’une juridiction.
Termes liés
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