Droit américain · Droit constitutionnel
Rational basis review
angl. Rational basis review
Définition
En droit constitutionnel américain, niveau de contrôle le plus souple, applicable par défaut aux lois économiques et sociales qui ne touchent ni une classification suspecte ni un droit fondamental. La loi est validée dès qu’elle présente un lien rationnel avec un intérêt public légitime, même hypothétique ; la charge de démontrer l’absence d’un tel lien pèse sur celui qui la conteste.
En clair : Contrôle américain minimal : la loi doit seulement être raisonnable.
Textes de référence
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