Immunité ratione materiae

Définition

Immunité liée à l’acte de fonction, qui peut survivre à la fin du mandat pour ces actes. Elle n’est pas une immunité personnelle illimitée ; un acte privé n’en bénéficie pas.

Termes liés

• Immunité ratione personae
• Ratione personae, ratione materiae, ratione loci
• Immunité de juridiction
• Immunité d’exécution
• Acte attaquable