Droit administratif · Affaires et sociétés · Droit international
Système d’échange de quotas
angl. Emissions trading system (EU ETS)
Définition
Mécanisme institué par la directive 2003/87/CE pour favoriser la réduction des émissions de gaz à effet de serre « dans des conditions économiquement efficaces et performantes » : des quotas d’émission, transférables, sont délivrés ou acquis, et chaque exploitant assujetti restitue chaque année autant d’unités que ses émissions. En France, il est mis en œuvre par les articles L. 229-5 et suivants du code de l’environnement, qui l’appliquent à certaines installations, à des exploitants d’aéronefs et à des compagnies maritimes.
En clair : Le marché européen du carbone, où les entreprises les plus émettrices achètent et vendent des droits d’émettre du CO2.
Textes de référence
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