Droit américain · Procédure
Collateral order doctrine
angl. Collateral order doctrine
Définition
En procédure fédérale américaine, exception à la règle du jugement final qui permet de faire appel immédiatement d’une décision interlocutoire qui tranche définitivement une question disputée, porte sur une question importante distincte du fond et ne pourrait pas être utilement contrôlée en appel du jugement final. Elle remonte à Cohen v. Beneficial Industrial Loan Corp. (1949) et vise notamment certains refus d’immunité.
En clair : Exception américaine permettant un appel immédiat contre certaines décisions avant jugement.
Textes de référence
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