Droit anglais · Droit du travail
Whistleblowing (UK)
angl. Whistleblowing (UK) / protected disclosure
Définition
En droit du travail britannique, protection du travailleur qui fait une divulgation protégée (protected disclosure) : une divulgation d’informations dont il croit raisonnablement qu’elle sert l’intérêt public et tend à montrer notamment une infraction pénale, un manquement à une obligation légale, une erreur judiciaire, un danger pour la santé ou la sécurité ou une atteinte à l’environnement (Employment Rights Act 1996, section 43B), faite par l’une des voies des sections 43C à 43H (section 43A). Le travailleur ne doit subir aucun préjudice de ce fait (section 47B), et le licenciement d’un salarié dont c’est la cause principale est réputé abusif (section 103A).
En clair : Le travailleur britannique qui signale, par les voies prévues et dans l’intérêt public, certains faits graves est protégé contre les représailles.
Textes de référence
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en W →