Droit américain · Droit fiscal
Private foundation
angl. Private foundation
Définition
En droit fiscal fédéral américain, organisme exonéré au titre de la section 501(c)(3) de l’Internal Revenue Code qui ne relève d’aucune des catégories d’organismes énumérées à la section 509(a)(1) à (4), et n’est donc pas une public charity. Elle dispose le plus souvent d’une source de financement principale unique, comme une famille ou une entreprise, et son activité consiste surtout à verser des subventions à d’autres organismes ou à des personnes. Elle est soumise à un régime propre, comprenant des droits d’accise spécifiques.
En clair : Une fondation américaine financée le plus souvent par une famille ou une entreprise, qui redistribue des fonds et obéit à des règles fiscales propres.
Textes de référence
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