Prononcé du jugement

Définition

Lecture ou mise à disposition de la décision. Les délais de recours courent, en principe, à compter de la notification, pas du seul prononcé, hors exceptions. L’audience de prononcé n’est pas le délibéré.

En clair : Moment où la décision de justice est rendue, notamment par sa lecture ou sa mise à disposition au greffe. Le point de départ du délai de recours dépend des règles de notification applicables.

Termes liés

• Mise à disposition