Prévenu
angl. Defendant (criminal court)
Définition
Personne poursuivie pour une contravention ou un délit devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel. Elle se distingue de l’accusé (cour d’assises / cour criminelle) et du mis en examen (information judiciaire).
En clair : La personne jugée pour une contravention ou un délit, avant la décision définitive.
Exemple
« Le prévenu comparaît libre devant le tribunal correctionnel assisté de son avocat. »
En pratique
Vérifier la qualification, la juridiction et les droits (avocat, silence, confrontation).
À ne pas confondre
Prévenu ≠ accusé ≠ mis en examen : le vocabulaire suit la juridiction et la phase.
Termes liés
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