Police administrative spéciale
angl. Special administrative police
Définition
Police organisée par des textes particuliers pour un domaine déterminé. Urbanisme, environnement ou débits de boisson relèvent de polices spéciales. Elles peuvent se cumuler avec la police générale.
En clair : Pouvoir de réglementation et de contrôle prévu par des textes pour un domaine précis, par exemple les débits de boissons ou certaines activités présentant des risques pour l’environnement.
Exemple
« Le préfet ordonne la fermeture administrative d’un bar en application d’une police spéciale. »
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