Cabinet GasimovAvocat au Barreau de StrasbourgDemander une consultation
Menu

Affaires et sociétés · Droit fiscal

Plateforme de dématérialisation des factures

angl. E-invoicing platform

Définition

Opérateur agréé par lequel les entreprises émettent, transmettent et reçoivent les factures électroniques dans le cadre de la réforme de la facturation électronique. La plateforme assure l'authentification, la transmission à l'administration fiscale des données requises et la conservation ; son choix engage la conformité de l'entreprise.

En clair : Le service agréé par lequel une entreprise envoie et reçoit ses factures électroniques.

Termes liés

Pour aller plus loin

Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en P →