Droit aéronautique · Droit administratif
Plan de servitudes aéronautiques
angl. Aeronautical easement plan (obstacle limitation)
Définition
Document délimitant les servitudes de dégagement destinées à protéger la circulation aérienne autour d’un aérodrome. Il impose notamment des restrictions aux constructions et aux obstacles ; il se distingue du plan d’exposition au bruit.
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