Droit administratif · Droit civil
Plan de sauvegarde de la copropriété
angl. Safeguard plan for a distressed condominium
Définition
Dispositif destiné à une copropriété confrontée à de graves difficultés sociales, techniques et financières risquant de compromettre sa conservation. Le préfet peut confier à une commission associant des représentants des propriétaires et des locataires un diagnostic et un projet de plan, qu’il approuve. Le syndic inscrit les mesures préconisées à l’ordre du jour de l’assemblée générale ; faute de réunion ou en cas de rejet, si sa conservation est compromise, le maire ou le président de l’intercommunalité compétente peut saisir le juge pour faire nommer un administrateur provisoire ou déclarer l’état de carence (Code de la construction et de l’habitation, art. L. 615-1).
En clair : Un plan de redressement piloté par le préfet pour sauver une copropriété en grande difficulté.
Textes de référence
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