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Droit civil

Copropriété en difficulté

angl. Distressed condominium

Définition

Syndicat confronté à des impayés ou dysfonctionnements graves. Des procédures d’alerte et d’administration provisoire existent. L’objectif est le redressement de l’immeuble.

En clair : Une copropriété en grave difficulté financière ou de gestion, pour laquelle le juge peut désigner un administrateur provisoire.

Exemple

« Face aux impayés massifs, le tribunal confie la gestion de l’immeuble à un administrateur provisoire. »

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