Perte de points
angl. Driving-licence penalty points
Définition
Retrait de points du permis à la suite d’une infraction pour laquelle la loi prévoit cette conséquence. Un retrait partiel n’interdit pas, à lui seul, de conduire, mais un solde nul entraîne l’invalidation du permis. Cette procédure se distingue de la suspension et de l’annulation judiciaire.
En clair : Une infraction peut faire perdre des points. Si tous les points sont retirés, le permis devient invalide et la conduite est interdite selon la procédure de notification applicable.
Textes de référence
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