Période de sûreté
angl. Minimum term
Définition
Période d’exécution d’une peine privative de liberté pendant laquelle la personne condamnée ne peut bénéficier des modalités d’exécution énumérées par la loi, notamment des permissions de sortir, de la semi-liberté ou de la libération conditionnelle. Son application et sa durée dépendent de la condamnation et des règles légales.
En clair : Partie d’une peine de prison pendant laquelle certains aménagements sont exclus, notamment les permissions de sortir, la semi-liberté et la libération conditionnelle. Elle peut accompagner une peine d’une durée déterminée ou une condamnation à perpétuité.
Textes de référence
Termes liés
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