Droit américain · Procédure
Pendent jurisdiction
angl. Pendent jurisdiction (historical)
Définition
En procédure fédérale américaine, ancienne théorie jurisprudentielle permettant à une juridiction fédérale saisie d’une demande relevant de sa compétence fédérale de juger aussi des demandes connexes fondées sur le droit d’un État, lorsque les unes et les autres procèdent d’un même ensemble de faits (United Mine Workers v. Gibbs, 1966) ; le juge gardait le pouvoir de refuser. Avec la compétence dite ancillary, elle a été codifiée en 1990 sous le nom de supplemental jurisdiction (28 U.S.C. § 1367), qui précise les cas où le juge peut décliner sa compétence. Rapprochement approximatif : la prorogation de compétence pour connexité.
En clair : Le juge fédéral américain peut juger, avec l’affaire fédérale, les demandes de droit local qui portent sur les mêmes faits.
Textes de référence
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