Droit civil · Affaires et sociétés · Droit administratif
Pénalité
angl. Penalty
Définition
Sanction pécuniaire prévue par un contrat (clause pénale) ou par un texte (amende administrative, majoration). Elle vise à punir ou dissuader un manquement, parfois sans préjudice d’une indemnisation complémentaire.
En clair : Sanction financière prévue par un texte ou par un contrat en cas de manquement à une obligation. Ses conditions et son montant dépendent du régime applicable.
Exemple
« Le contrat prévoit une pénalité par jour de retard de livraison. »
En pratique
Vérifier le fondement (clause / texte), le plafonnement possible et le pouvoir du juge de modérer.
À ne pas confondre
Pénalité ≠ forcément dommages-intérêts compensatoires ; la clause pénale peut être révisée.
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