Droit administratif · CEDH / Convention EDH · Droit de l’environnement
Participation du public
angl. Public participation
Définition
Ensemble des procédures permettant au public d’être informé et de s’exprimer avant certaines décisions touchant l’environnement ou l’aménagement.
En clair : Le droit d’être informé et d’intervenir avant certaines décisions publiques.
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