Droit civil · Droit de la famille
Partage conjonctif
angl. Joint partition (both parents’ estates)
Définition
Partage portant sur les deux successions parentales dans une même opération. Il suppose des conditions strictes ; il se distingue du partage d’une seule indivision.
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en P →