Droit anglais · Droit de la famille
Parental responsibility agreement
angl. Parental responsibility agreement
Définition
En droit anglais, accord par lequel la mère et le père, lorsqu’ils n’étaient ni mariés ni liés par un partenariat civil à la naissance de l’enfant, conviennent que le père aura la parental responsibility (Children Act 1989, art. 4). Des accords comparables existent pour le second parent féminin (art. 4ZA) et pour le beau-parent (art. 4A). L’accord n’a d’effet que s’il est établi selon le formulaire réglementaire et enregistré comme prévu ; la responsabilité ainsi acquise ne peut ensuite prendre fin que par décision du juge.
En clair : Un formulaire signé par les parents qui donne au père non marié l’autorité parentale anglaise.
Textes de référence
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en P →