Droit civil · Procédure
Paraphe
angl. Initials (on a document)
Définition
Marque abrégée du nom, apposée souvent sur chaque page d’un acte pour en garantir l’intégrité. Elle ne remplace pas la signature, sauf usages particuliers.
En clair : Les initiales apposées sur chaque page d’un acte pour en garantir l’intégrité.
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en P →