Procédure · Droit civil
Par ces motifs
angl. For these reasons
Définition
Formule qui introduit habituellement le dispositif d’une décision, c’est-à-dire les points sur lesquels le juge statue après avoir exposé son raisonnement. Dans les conclusions d’une partie, elle introduit souvent la récapitulation des mesures demandées au juge. Le sens du texte qui suit dépend donc de son auteur : décision du juge ou prétentions d’une partie.
En clair : Dans un jugement, cette formule annonce ce qui est décidé. Dans des conclusions, elle annonce ce qui est demandé au juge.
Textes de référence
Exemple
« Exemple hypothétique : après ses explications, un tribunal écrit « Par ces motifs » puis énonce la condamnation et le sort des dépens. »
En pratique
Vérifier d’abord si le document est une décision ou des conclusions ; lire ensuite chaque point du dispositif.
À ne pas confondre
Les motifs expliquent le raisonnement ; le dispositif exprime la décision ou, dans les conclusions, les demandes.
Termes liés
Pour aller plus loin
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