Paperwork Reduction Act

Définition

Loi fédérale américaine de 1980 imposant aux agences d’obtenir l’approbation de l’Office of Management and Budget avant de collecter des informations auprès de dix personnes ou plus, au moyen de formulaires, questionnaires ou obligations déclaratives. Chaque collecte approuvée porte un numéro de contrôle ; à défaut, nul ne peut être sanctionné pour ne pas y avoir répondu.

En clair : Loi américaine limitant les formalités imposées par les agences.

Textes de référence

• 44 U.S. Code § 3501law.cornell.edu ↗ (nouvel onglet)