Droit américain · Droit constitutionnel
Overbreadth doctrine
angl. Overbreadth doctrine
Définition
Doctrine du premier amendement américain permettant de contester une loi qui, au-delà de ses applications légitimes, restreint de façon substantielle des discours protégés. Par exception au principe selon lequel on ne plaide que sa propre situation, le requérant peut invoquer l’atteinte portée aux droits de tiers ; l’atteinte doit être réelle et substantielle au regard de la portée légitime de la loi (Broadrick v. Oklahoma, 1973).
En clair : Contestation américaine d’une loi restreignant trop largement la liberté d’expression.
Textes de référence
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