Ordre des licenciements
angl. Dismissal selection criteria
Définition
Critères que l'employeur doit appliquer pour choisir les salariés licenciés pour motif économique (charges de famille, ancienneté, situation sociale, qualités professionnelles), sauf accord dérogeant dans les limites légales.
En clair : Règles pour décider qui est licencié en cas de licenciement économique (ancienneté, situation familiale, etc.).
Exemple
« Le non-respect de l'ordre des licenciements a vicié la procédure. »
En pratique
Exiger la grille de critères et sa mise en œuvre concrète ; vérifier les priorités de réembauche.
À ne pas confondre
Ne s'applique pas au licenciement pour motif personnel ; distinct du PSE et de l'ordre de priorité de réembauche.
Termes liés
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