Critères d'ordre des licenciements
angl. Selection criteria for economic dismissals
Définition
Critères légaux et conventionnels (charges de famille, ancienneté, situation sociale, qualités professionnelles) servant à déterminer l'ordre des salariés licenciés pour motif économique.
En clair : Règles pour choisir qui est licencié en cas de licenciement économique.
Exemple
« L'employeur a méconnu les critères d'ordre en ne tenant pas compte des charges de famille. »
En pratique
Demander la communication des critères et du périmètre d'application.
À ne pas confondre
Distincts de la cause économique elle-même.
Termes liés
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