Droit du travail · Droit des obligations
Contrat de sécurisation professionnelle
angl. Professional securing contract (CSP)
Définition
Dispositif proposé au salarié licencié pour motif économique dans les entreprises de moins de 1000 salariés, combinant accompagnement renforcé et allocation spécifique en contrepartie de la rupture du contrat.
En clair : Accompagnement et allocation proposés après un licenciement économique dans les petites et moyennes entreprises, en échange de la fin du contrat.
Exemple
« Le salarié a accepté le CSP dans le délai de réflexion de 21 jours. »
En pratique
Contrôler l'information écrite, le délai et l'articulation avec l'indemnité de licenciement.
À ne pas confondre
Ne confondez pas avec le congé de reclassement (grandes entreprises) ni avec la rupture conventionnelle.
Termes liés
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