Droit civil · Droit des obligations
Offre d’indemnisation
angl. Compensation offer (road traffic accident insurer)
Définition
En matière d’accidents de la circulation, proposition d’indemnité que l’assureur du véhicule terrestre à moteur doit présenter à la victime. En cas d’atteinte à la personne, elle doit intervenir au plus tard huit mois après l’accident et porter sur tous les éléments indemnisables du préjudice ; elle peut être provisionnelle si l’assureur n’a pas été informé de la consolidation dans les trois mois de l’accident (Code des assurances, art. L. 211-9). Une offre tardive fait courir des intérêts au double du taux légal (art. L. 211-13) ; la victime peut dénoncer la transaction dans les quinze jours (art. L. 211-16).
En clair : La somme que l’assureur du véhicule doit proposer à la victime d’un accident de la route, dans un délai fixé par la loi, sous peine de pénalités.
Textes de référence
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en O →